Page 11 - SINCONA Auction 76
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8. La facture de vente aux enchères est payable dès réception et au  né, sans être toutefois liée auxdites expertises et en se réservant
               plus tard dans un délai de 10 jours après la fin des enchères. A  le droit de demander conseil à un expert à ses propres frais.
               l’échéance du délai de paiement, l’acheteur est automatiquement
               en retard dans le paiement et le commissaire-priseur est en droit  14. Les  pièces  de monnaie et médailles qui sont, au moment de
                                                                l'achat, certifiées et emballées  dans des supports en plastique
               d’exiger des intérêts de 10% par an. En cas de retard de paiement
               de l’acheteur ou de refus de réception, le commissaire-priseur se  (appelés «slabs») par des instituts de classement (tels que NGC
                                                                ou PCGS), ne sont couvertes par aucune garantie d'authenticité
               réserve le droit de faire valoir envers l’acheteur l’exécution du
               contrat ou des dommages-intérêts pour cause de non-exécution,  par SINCONA  AG selon  paragraphe  no 13  ci-dessus.  Dans ce
                                                                cas présent où les pièces de monnaie et médailles sont emballées
               ou de résilier le contrat.
                                                                dans les «slabs», toute responsabilité pour les défauts soit cou-
            9. Les lots des enchères ne sont remis ou expédiés qu’après le  verts par les «slabs» ou pas reconnue et classifiés par les instituts
               règlement intégral de la facture de vente aux enchères. La remise  de classement est exclue.
               de lots contre facture relève de la seule discrétion du commis-  15. Les droits de l’acheteur envers la SINCONA AG  dans les cas
               saire-priseur. Les taxes perçues à l’étranger telles que les droits  justifiés de réclamations concernant l’état ou la non-authenticité
               de douane et les impôts, de même que les frais d’expédition et les  de l’objet adjugé se limitent au remboursement du prix d’achat et
               primes d’assurance, sont entièrement à la charge de l’acheteur.
                                                                de la prime versés (y compris  la TVA éventuelle). Tout autre
               L'expédition vers la Fédération de Russie, l'Ukraine et le Belarus  droit de l’acheteur envers la SINCONA AG ou ses collaborateurs
               se fait expressément aux risques et périls du destinataire.  est exclu à quelque titre juridique que ce soit.
            10. Le vendeur  conserve la propriété de l’objet mis  aux enchères  16. Les noms des vendeurs et des acheteurs ne sont pas communi-
               jusqu’au règlement intégral de la facture de vente aux enchères.  qués. Le commissaire-priseur est en droit de faire valoir en son
                                                                propre nom envers l’acheteur tous les droits du vendeur résultant
            11. Il incombe à l’acheteur de respecter les réglementations doua-  de l’ordre d’enchère.
               nières, en matière de change, etc. en  vigueur  à l’étranger.  Le
               commissaire-priseur décline  expressément toute responsabilité  17. Le lieu d’exécution et le for exclusif est 8001 Zurich, Suisse. Les
               quant aux conséquences éventuelles de toute violation de telles  lois cantonales et fédérales sont par ailleurs applicables. La vente
               dispositions.                                    aux enchères et l’ensemble des actes juridiques y afférents sont
                                                                exclusivement régis par le droit suisse.
            12. Les lots mis aux enchères sont décrits en toute science et cons-
               cience, ainsi qu’avec la plus grande diligence. Les enchérisseurs  18. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions de vente aux
               ont la possibilité de s’informer personnellement ou par le biais  enchères sont ou deviennent inefficaces et/ou incomplètes, la
               d’un représentant sur l’état des lots aux dates d’exposition indi-  clause inefficace et/ou incomplète est remplacée par une clause
               quées dans le catalogue.                         juridiquement valable dont l'effet est le plus proche de celui de la
                                                                clause inefficace et/ou incomplète. La nullité et/ou le caractère
               Les réclamations motivées concernant l’état de l’objet adjugé  incomplet d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.
               doivent parvenir à la SINCONA AG par lettre recommandée.  Si les conditions de vente aux enchères sont disponibles en plu-
               Aucune réclamation pour cause de divergence d’opinions quant à  sieurs langues, le texte original allemand fait toujours foi  pour
               l’état de conservation d’un lot n’est acceptée. Les lots compor-  l'interprétation.
               tant plus d’un objet sont exclus de toute réclamation.
                                                                                             Zurich, en mars 2022
               SINCONA AG n'assume aucune garantie que le degré de conser-
               vation des lots, qui seront remis à un institut de classement (tel
               que NGC ou PCGS) après l'achat de la marchandise, est certifié
               le même  degré de conservation comme celui évalué par
               SINCONA AG.
            13. L’authenticité des objets mis aux enchères est garantie. Le droit à
               garantie est exclusivement accordé à l’acheteur et ne peut être
               cédé à des tiers. La revendication du droit à garantie présuppose
               que l’acheteur exerce une action en garantie contre la SINCONA
               AG dès la constatation du défaut et qu’il restitue à la SINCONA
               AG l’objet adjugé falsifié dans l’état où celui-ci lui a été remis,
               sans être grevé de revendications de tiers. L’acheteur est tenu à
               cet égard de prouver, à ses propres frais, que l’objet adjugé est
               falsifié. La SINCONA AG est en droit d’exiger de l’acheteur que
               celui-ci fasse procéder à ses propres frais à une  expertise par
               deux experts indépendants et reconnus dans le domaine concer-
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