Page 10 - SINCONA Auction 76
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Conditions de vente aux enchères
          La vente aux enchères SINCONA 77 est régie par les conditions de   5. Les prix de départ sont en francs suisses (CHF). L’adjudication
          vente aux enchères ci-après, lesquelles sont intégralement reconnues   est en francs suisse (CHF) et intervient à l’annonce de l’enchère
          par la remise d’un ordre d’enchère écrit, électronique,  verbal ou   la plus élevée et oblige l’enchérisseur le plus offrant à accepter le
          téléphonique :                                     lot. Dans le cas d’ordres écrits d’un montant identique, le pre-
                                                             mier ordre réceptionné est prioritaire. Les ordres  inférieurs au
          1. La vente aux enchères a lieu volontairement et publiquement au  prix de départ ne sont pas pris en compte. Les ordres «soit/soit»
            nom de la SINCONA Swiss International Coin Auction AG pour
            le compte du ou des vendeur(s)  qui reste(nt) anonyme(s). La  (either-or bids) et les limitations globales peuvent uniquement
                                                             être exécutés/prises en compte sous condition. Le commissaire-
            vente se déroule  selon les règles de l’Association International  priseur est en droit de refuser des ordres sans avoir à indiquer de
            des Numismatistes Professionnels (AINP, www.iapn-coins.org).
                                                             motifs et sans être tenu responsable à cet égard. Les risques sont
          2. Les enchérisseurs non connus de la SINCONA Swiss Internatio-  transmis à l’acheteur dès l’adjudication. Chaque enchérisseur re-
            nal Coin  Auction AG (ci-après « commissaire-priseur » ou  tenu est personnellement responsable de ses achats et ne peut pas
            «SINCONA AG») sont priés de légitimer leur identité avant la  faire valoir qu’il a acheté pour le compte de tiers.
            vente aux enchères.  Le  commissaire-priseur se réserve par ail-  6. Dans les cas d’imposition réglementaire (cf. point 7, alinéa 1),
            leurs le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à certaines  une prime de 20% est dû sur le prix d’adjudication. Sur tous les
            personnes, à son entière discrétion et sans avoir à indiquer de  lots remis ou livrés en Suisse, qui sont marqués avec « • » et
            motifs.
                                                             soumis à une imposition de la marge (cf. point 7, alinéa 3), une
            Le commissaire-priseur est en droit, avec l’accord de l’instance  prime de 22.5% (taxe sur la valeur ajoutée incluse) est dû.
            de surveillance des enchères, de modifier l’ordre prévu dans le  Lors de la participation à la vente aux enchères via une plate-
            catalogue et de réunir des numéros. Les lots ne sont pas subdivi-  forme "Live Bidding", aucune prime ou frais supplémentaires ne
            sés. En cas de divergences d’opinions, un lot peut être remis aux  sont perçus.
            enchères par le  commissaire-priseur.  La vente aux enchères a
            lieu en allemand et en partie en anglais.        La facture de vente aux enchères est payable en francs suisses
                                                             (CHF) immédiatement après adjudication.
          3. Les ordres écrits et téléphoniques sont exécutés par le commis-
            saire-priseur avec diligence et en préservant les intérêts des don-  7. Toutes les pièces,  à l’exception  des pièces d’or  frappées par
            neurs d’ordres,  mais sans garantie.  Les ordres écrits (et ceux  l’État à des fins de paiement, et toutes les médailles, billets de
            transmis par voie électronique) peuvent uniquement être pris en  banque, titres historiques, ordres, antiquités, etc., se voient appli-
            compte jusqu’à  24  heures au plus tard (ou 12  heures en cas  quer, en plus du montant de la facture de la vente aux enchères
            d’ordres passés via une plate-forme Internet) avant le début de la  (c’est-à-dire le prix d’adjudication plus la prime et tous les frais
            vente aux enchères. Des ordres d’enchère peuvent être passés par  d’expédition et primes d’assurance dus), la taxe sur la valeur
            téléphone pour les objets dont la valeur estimée est supérieure à  ajoutée (TVA) suisse légale d’un taux de 7.7 % (« imposition ré-
            CHF 500.–, étant entendu que de tels ordres doivent être com-  glementaire »).
            muniqués au plus tard 48 heures avant le début de la vente aux
            enchères. Un lien de téléphone ne peut pas être garanti.  Aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est prélevée sur les pièces
                                                             d’or frappées par l’État à des fins de paiement et sur la prime en
            La SINCONA AG et les opérateurs des plateformes d’enchères  résultant.
            en ligne (live bidding) à  disposition s’efforcent de garantir la
            disponibilité et le bon fonctionnement technique desdites plate-  Pour les acheteurs résidant en Suisse, aucune taxe sur la valeur
            formes. Il incombe à l’enchérisseur de s’informer en temps voulu  ajoutée supplémentaire ne sera prélevée pour les  lots dûment
            sur les conditions et les exigences techniques de ces plateformes  marqués (avec « • ») soumis à une imposition de la marge. Au
            et de procéder, le cas échéant, aux installations et adaptations re-  lieu de cela, la taxe sur la valeur ajoutée relative à ces lots est in-
            quises.  La  SINCONA  AG décline toute responsabilité concer-  cluse dans le taux de la prime correspondant (« imposition de la
            nant des dommages ou d’autres revendications liées à des inter-  marge ») (cf. point 6).
            ruptions ou à des retards dus à des défauts ou à des défaillances
            techniques.                                      La taxe sur la valeur ajoutée suisse et toute imposition de la
                                                             marge disparaissent si les lots aux enchères sont expédiés à
          4. Les reproductions figurant dans le catalogue imprimé de vente  l’étranger par le commissaire-priseur. Les acheteurs résidant hors
            aux enchères ne sont pas déterminantes pour la vente, mais uni-
            quement les descriptions afférentes aux différents numéros de  de Suisse auxquels les lots aux enchères vendus sont remis à Zu-
                                                             rich, se verront tout d’abord facturer la taxe sur la valeur ajoutée
            lots. Le catalogue de la vente aux enchères publié sur Internet n’a  suisse; cette dernière leur sera toutefois intégralement rembour-
            qu’un caractère informatif.
                                                             sée sur présentation de la décision de taxation finale de la douane
                                                             suisse par le commissaire-priseur.
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