Page 10 - SINCONA Auction 69
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Conditions de vente aux enchères
          La vente aux enchères SINCONA 69 est régie par les conditions de   5. Les prix de départ sont en francs suisses (CHF). L’adjudication
          vente aux enchères ci-après, lesquelles sont intégralement reconnues   est en francs suisse (CHF) et intervient à l’annonce de l’enchère
          par la remise d’un ordre d’enchère écrit, électronique,  verbal ou   la plus élevée et oblige l’enchérisseur le plus offrant à accepter le
          téléphonique :                                      lot. Dans le cas d’ordres écrits d’un montant identique, le pre-
                                                              mier ordre réceptionné est prioritaire. Les ordres  inférieurs au
          1. La vente aux enchères a lieu volontairement et publiquement au
             nom de la SINCONA Swiss International Coin Auction AG pour  prix de départ ne sont pas pris en compte. Les ordres «soit/soit»
                                                              (either-or bids) et les limitations globales peuvent uniquement
             le compte du ou des vendeur(s)  qui reste(nt) anonyme(s). La
             vente se déroule  selon les règles de l’Association International  être exécutés/prises en compte sous condition. Le commissaire-
                                                              priseur est en droit de refuser des ordres sans avoir à indiquer de
             des Numismatistes Professionnels (AINP, www.iapn-coins.org).
                                                              motifs et sans être tenu responsable à cet égard. Les risques sont
          2. Les enchérisseurs non connus de la SINCONA Swiss Internatio-  transmis à l’acheteur dès l’adjudication. Chaque enchérisseur re-
             nal Coin  Auction AG (ci-après « commissaire-priseur » ou  tenu est personnellement responsable de ses achats et ne peut pas
             «SINCONA AG») sont priés de légitimer leur identité avant la  faire valoir qu’il a acheté pour le compte de tiers.
             vente aux enchères.  Le  commissaire-priseur se réserve par ail-  6. Dans les cas d’imposition réglementaire (cf. point 7, alinéa 1),
             leurs le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à certaines  une prime de 20% est dû sur le prix d’adjudication. Sur tous les
             personnes, à son entière discrétion et sans avoir à indiquer de  lots remis ou livrés en Suisse, qui sont marqués avec « • » et
             motifs.
                                                              soumis à une imposition de la marge (cf. point 7, alinéa 3), une
             Le commissaire-priseur est en droit, avec l’accord de l’instance  prime de 22.5% (taxe sur la valeur ajoutée incluse) est dû.
             de surveillance des enchères, de modifier l’ordre prévu dans le
             catalogue et de réunir des numéros. Les lots ne sont pas subdivi-  Lors de la participation à la vente aux enchères via une plate-
                                                              forme "Live Bidding", aucune prime ou frais supplémentaires ne
             sés. En cas de divergences d’opinions, un lot peut être remis aux
             enchères par le  commissaire-priseur.  La vente aux enchères a  sont perçus.
             lieu en allemand et en partie en anglais.        La facture de vente aux enchères est payable en francs suisses
                                                              (CHF) immédiatement après adjudication.
          3. Les ordres écrits et téléphoniques sont exécutés par le commis-
             saire-priseur avec diligence et en préservant les intérêts des don-  Conditions spéciales pour la vente SINCONA Bullion Auction :
             neurs d’ordres,  mais sans garantie.  Les ordres écrits (et ceux  Pour  les  lots 1501-1613 aucune prime (0%) est dû sur le prix
             transmis par voie électronique) peuvent uniquement être pris en  d’adjudication.
             compte jusqu’à  24  heures au plus tard (ou 12  heures en cas  7. Toutes les pièces,  à l’exception  des pièces d’or  frappées par
             d’ordres passés via une plate-forme Internet) avant le début de la  l’État à des fins de paiement, et toutes les médailles, billets de
             vente aux enchères. Des ordres d’enchère peuvent être passés par  banque, titres historiques, ordres, antiquités, etc., se voient appli-
             téléphone pour les objets dont la valeur estimée est supérieure à  quer, en plus du montant de la facture de la vente aux enchères
             CHF 500.–, étant entendu que de tels ordres doivent être com-  (c’est-à-dire le prix d’adjudication plus la prime et tous les frais
             muniqués au plus tard 48 heures avant le début de la vente aux  d’expédition et primes d’assurance dus), la taxe sur la valeur
             enchères. Un lien de téléphone ne peut pas être garanti.
                                                              ajoutée (TVA) suisse légale d’un taux de 7.7 % (« imposition ré-
             La SINCONA AG et les opérateurs des plateformes d’enchères  glementaire »).
             en ligne (live bidding) à  disposition s’efforcent de garantir la
             disponibilité et le bon fonctionnement technique desdites plate-  Aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est prélevée sur les pièces
                                                              d’or frappées par l’État à des fins de paiement et sur la prime en
             formes. Il incombe à l’enchérisseur de s’informer en temps voulu
             sur les conditions et les exigences techniques de ces plateformes  résultant.
             et de procéder, le cas échéant, aux installations et adaptations re-
             quises.  La  SINCONA  AG décline toute responsabilité concer-  Pour les acheteurs résidant en Suisse, aucune taxe sur la valeur
                                                              ajoutée supplémentaire ne sera prélevée pour les  lots dûment
             nant des dommages ou d’autres revendications liées à des inter-
             ruptions ou à des retards dus à des défauts ou à des défaillances  marqués (avec « • ») soumis à une imposition de la marge. Au
                                                              lieu de cela, la taxe sur la valeur ajoutée relative à ces lots est in-
             techniques.
                                                              cluse dans le taux de la prime correspondant (« imposition de la
          4. Les reproductions figurant dans le catalogue imprimé de vente  marge ») (cf. point 6).
             aux enchères ne sont pas déterminantes pour la vente, mais uni-
             quement les descriptions afférentes aux différents numéros de  La taxe sur la valeur ajoutée suisse et toute imposition de la
             lots. Le catalogue de la vente aux enchères publié sur Internet n’a  marge disparaissent si les lots aux enchères sont expédiés à
             qu’un caractère informatif.                      l’étranger par le commissaire-priseur. Les acheteurs résidant hors
                                                              de Suisse auxquels les lots aux enchères vendus sont remis à Zu-
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