Page 11 - SINCONA Auction 67 - Persian Coins and Medals, World Orders and Decorations
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8.  La facture de vente aux enchères est payable dès réception et au   d’exiger de l’acheteur que celui-ci fasse procéder à ses propres
              plus tard dans un délai de 10 jours après la fin des enchères. A   frais à une expertise par deux experts indépendants et reconnus
              l’échéance du délai de paiement, l’acheteur est automatiquement   dans le domaine concerné, sans être toutefois liée auxdites exper-
              en retard dans le paiement et le commissaire-priseur est en droit   tises et en se réservant le droit de demander conseil à un expert à
              d’exiger des intérêts de 10% par an. En cas de retard de paiement   ses propres frais.
              de l’acheteur ou de refus de réception, le commissaire-priseur se
              réserve le droit de faire valoir envers l’acheteur l’exécution du   14. Les  pièces  de monnaie et médailles qui sont, au moment de
                                                               l'achat, certifiées et emballées  dans des supports en plastique
              contrat ou des dommages-intérêts pour cause de non-exécution,
              ou de résilier le contrat.                       (appelés «slabs») par des instituts de classement (tels que NGC
                                                               ou PCGS), ne sont couvertes par aucune garantie d'authenticité
            9.  Les lots des enchères ne sont remis ou expédiés qu’après le   par SINCONA  AG selon  paragraphe  no 13  ci-dessus.  Dans ce
              règlement intégral de la facture de vente aux enchères. La remise   cas présent où les pièces de monnaie et médailles sont emballées
              de lots contre facture relève de la seule discrétion du commis-  dans les «slabs», toute responsabilité pour les défauts soit cou-
              saire-priseur. Les taxes perçues à l’étranger telles que les droits   verts par les «slabs» ou pas reconnue et classifiés par les instituts
              de douane et les impôts, de même que les frais d’expédition et les   de classement est exclue.
              primes d’assurance, sont entièrement à la charge de l’acheteur.
                                                            15. Les droits de l’acheteur envers la SINCONA AG  dans les cas
              L'expédition vers la Fédération de Russie, l'Ukraine, le Belarus et   justifiés de réclamations concernant l’état ou la non-authenticité
              la Belgique se fait expressément aux risques et périls du destina-  de l’objet adjugé se limitent au remboursement du prix d’achat et
              taire.                                           de la prime versés (y compris  la TVA éventuelle). Tout autre
                                                               droit de l’acheteur envers la SINCONA AG ou ses collaborateurs
            10. Le vendeur  conserve la propriété de l’objet mis  aux enchères   est exclu à quelque titre juridique que ce soit.
              jusqu’au règlement intégral de la facture de vente aux enchères.
                                                            16. Les noms des vendeurs et des acheteurs ne sont pas communi-
            11. Il incombe à l’acheteur de respecter les réglementations doua-  qués. Le commissaire-priseur est en droit de faire valoir en son
              nières, en matière de change, etc. en  vigueur  à l’étranger.  Le   propre nom envers l’acheteur tous les droits du vendeur résultant
              commissaire-priseur décline  expressément toute responsabilité   de l’ordre d’enchère.
              quant aux conséquences éventuelles de toute violation de telles
              dispositions.                                 17. Le lieu d’exécution et le for exclusif est 8001 Zurich, Suisse. Les
                                                               lois cantonales et fédérales sont par ailleurs applicables. La vente
            12. Les lots mis aux enchères sont décrits en toute science et cons-  aux enchères et l’ensemble des actes juridiques y afférents sont
              cience, ainsi qu’avec la plus grande diligence. Les enchérisseurs   exclusivement régis par le droit suisse.
              ont la possibilité de s’informer personnellement ou par le biais
              d’un représentant sur l’état des lots aux dates d’exposition indi-  18. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions de vente aux
              quées dans le catalogue.                         enchères sont ou deviennent inefficaces et/ou incomplètes, la
                                                               clause inefficace et/ou incomplète est remplacée par une clause
              Les réclamations motivées concernant l’état de l’objet adjugé   juridiquement valable dont l'effet est le plus proche de celui de la
              doivent parvenir à la SINCONA AG par lettre recommandée.   clause inefficace et/ou incomplète. La nullité et/ou le caractère
              Aucune réclamation pour cause de divergence d’opinions quant à   incomplet d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.
              l’état de conservation d’un lot n’est acceptée. Les lots compor-  Si les conditions de vente aux enchères sont disponibles en plu-
              tant plus d’un objet sont exclus de toute réclamation.    sieurs langues, le texte original allemand fait toujours foi  pour
              SINCONA AG n'assume aucune garantie que le degré de conser-  l'interprétation.
              vation des lots, qui seront remis à un institut de classement (tel         Zurich, en septembre 2020
              que NGC ou PCGS) après l'achat de la marchandise, est certifié
              le même  degré de conservation comme celui évalué par
              SINCONA AG.
            13. L’authenticité des objets mis aux enchères est garantie. Pour les
              ordres et les décorations, l'obligation légale de  garantie s'ap-
              plique. Le droit à garantie est exclusivement accordé à l’acheteur
              et ne peut être cédé à des tiers. La revendication du droit à garan-
              tie présuppose que l’acheteur exerce une action en garantie
              contre la SINCONA AG dès la constatation du défaut et qu’il
              restitue à la SINCONA AG l’objet adjugé falsifié dans l’état où
              celui-ci lui a été remis, sans être grevé de revendications de tiers.
              L’acheteur est tenu à cet égard de prouver, à ses propres frais,
              que l’objet adjugé est falsifié.  La SINCONA  AG est en droit
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