Page 9 - SINCONA Auction 64
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Conditions de vente aux enchères

          La vente aux enchères SINCONA 64 est régie par les conditions de   5.  Les prix de départ sont en francs suisses (CHF). L’adjudication
          vente aux enchères ci-après, lesquelles sont intégralement reconnues   est en francs suisse (CHF) et intervient à l’annonce de l’enchère
          par la remise d’un ordre d’enchère écrit, électronique,  verbal ou   la plus élevée et oblige l’enchérisseur le plus offrant à accepter le
          téléphonique :                                     lot. Dans le cas d’ordres écrits d’un montant identique, le pre-
                                                             mier ordre réceptionné est prioritaire. Les ordres  inférieurs au
          1.  La vente aux enchères a lieu volontairement et publiquement au
            nom de la SINCONA Swiss International Coin Auction AG pour   prix de départ ne sont pas pris en compte. Les ordres «soit/soit»
                                                             (either-or bids) et les limitations globales peuvent uniquement
            le compte du ou des vendeur(s)  qui reste(nt) anonyme(s). La
            vente se déroule  selon les règles de l’Association International   être exécutés/prises en compte sous condition. Le commissaire-
                                                             priseur est en droit de refuser des ordres sans avoir à indiquer de
            des Numismatistes Professionnels (AINP, www.iapn-coins.org).
                                                             motifs et sans être tenu responsable à cet égard. Les risques sont
          2.  Les enchérisseurs non connus de la SINCONA Swiss Internatio-  transmis à l’acheteur dès l’adjudication. Chaque enchérisseur re-
            nal Coin  Auction AG (ci-après « commissaire-priseur » ou   tenu est personnellement responsable de ses achats et ne peut pas
            «SINCONA AG») sont priés de légitimer leur identité avant la   faire valoir qu’il a acheté pour le compte de tiers.
            vente aux enchères.  Le  commissaire-priseur se réserve par ail-  6.  Dans les cas d’imposition réglementaire (cf. point 7, alinéa 1),
            leurs le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à certaines   une prime de 20% est dû sur le prix d’adjudication. Sur tous les
            personnes, à son entière discrétion et sans avoir à indiquer de   lots remis ou livrés en Suisse, qui sont marqués avec « • » et
            motifs.
                                                             soumis à une imposition de la marge (cf. point 7, alinéa 3), une
            Le commissaire-priseur est en droit, avec l’accord de l’instance   prime de 22.5% (taxe sur la valeur ajoutée incluse) est dû.
            de surveillance des enchères, de modifier l’ordre prévu dans le   Lors de la participation à une vente aux enchères via une plate-
            catalogue et de réunir des numéros. Les lots ne sont pas subdivi-  forme « live bidding », une prime additionnelle de 2% est dû sur
            sés. En cas de divergences d’opinions, un lot peut être remis aux   le prix d’adjudication (prime additionnelle maximal par lot :
            enchères par le  commissaire-priseur.  La vente aux enchères a   CHF 1’000.)
            lieu en allemand et en partie en anglais.
                                                             La facture de vente aux enchères est payable en francs suisses
          3.  Les ordres écrits et téléphoniques sont exécutés par le commis-  (CHF) immédiatement après adjudication.
            saire-priseur avec diligence et en préservant les intérêts des don-
            neurs d’ordres,  mais sans garantie.  Les ordres écrits (et ceux   7.  Toutes les pièces,  à l’exception  des pièces d’or  frappées par
            transmis par voie électronique) peuvent uniquement être pris en   l’État à des fins de paiement, et toutes les médailles, billets de
            compte jusqu’à  24  heures au plus tard (ou 12  heures en cas   banque, titres historiques, ordres, antiquités, etc., se voient appli-
            d’ordres passés via une plate-forme Internet) avant le début de la   quer, en plus du montant de la facture de la vente aux enchères
            vente aux enchères. Des ordres d’enchère peuvent être passés par   (c’est-à-dire le prix d’adjudication plus la prime et tous les frais
            téléphone pour les objets dont la valeur estimée est supérieure à   d’expédition et primes d’assurance dus), la taxe sur la valeur
            CHF 500.–, étant entendu que de tels ordres doivent être com-  ajoutée (TVA) suisse légale d’un taux de 7.7 % (« imposition ré-
            muniqués au plus tard 48 heures avant le début de la vente aux   glementaire »).
            enchères. Un lien de téléphone ne peut pas être garanti.
                                                             Aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est prélevée sur les pièces
            La SINCONA AG et les opérateurs des plateformes d’enchères   d’or frappées par l’État à des fins de paiement et sur la prime en
            en ligne (live bidding) à  disposition s’efforcent de garantir la   résultant.
            disponibilité et le bon fonctionnement technique desdites plate-
            formes. Il incombe à l’enchérisseur de s’informer en temps voulu   Pour les acheteurs résidant en Suisse, aucune taxe sur la valeur
            sur les conditions et les exigences techniques de ces plateformes   ajoutée supplémentaire ne sera prélevée pour les  lots dûment
            et de procéder, le cas échéant, aux installations et adaptations re-  marqués (avec « • ») soumis à une imposition de la marge. Au
            quises.  La  SINCONA  AG décline toute responsabilité concer-  lieu de cela, la taxe sur la valeur ajoutée relative à ces lots est in-
            nant des dommages ou d’autres revendications liées à des inter-  cluse dans le taux de la prime correspondant (« imposition de la
            ruptions ou à des retards dus à des défauts ou à des défaillances   marge ») (cf. point 6).
            techniques.
                                                             La taxe sur la valeur ajoutée suisse et toute imposition de la
          4.  Les reproductions figurant dans le catalogue imprimé de vente
            aux enchères ne sont pas déterminantes pour la vente, mais uni-  marge disparaissent si les lots aux enchères sont expédiés à
                                                             l’étranger par le commissaire-priseur. Les acheteurs résidant hors
            quement les descriptions afférentes aux différents numéros de   de Suisse auxquels les lots aux enchères vendus sont remis à Zu-
            lots. Le catalogue de la vente aux enchères publié sur Internet n’a   rich, se verront tout d’abord facturer la taxe sur la valeur ajoutée
            qu’un caractère informatif.
                                                             suisse; cette dernière leur sera toutefois intégralement rembour-
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