Page 10 - SINCONA Auction 63
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l’étranger par le commissaire-priseur. Les acheteurs résidant hors   AG l’objet adjugé falsifié dans l’état où celui-ci lui a été remis,
               de Suisse auxquels les lots aux enchères vendus sont remis à Zu-  sans être grevé de revendications de tiers. L’acheteur est tenu à
               rich, se verront tout d’abord facturer la taxe sur la valeur ajoutée   cet égard de prouver, à ses propres frais, que l’objet adjugé est
               suisse; cette dernière leur sera toutefois intégralement rembour-  falsifié. La SINCONA AG est en droit d’exiger de l’acheteur que
               sée sur présentation de la décision de taxation finale de la douane   celui-ci fasse procéder à ses propres frais à une  expertise par
               suisse par le commissaire-priseur.               deux experts indépendants et reconnus dans le domaine concer-
                                                                né, sans être toutefois liée auxdites expertises et en se réservant
            8.  La facture de vente aux enchères est payable dès réception et au   le droit de demander conseil à un expert à ses propres frais.
               plus tard dans un délai de 10 jours après la fin des enchères. A
               l’échéance du délai de paiement, l’acheteur est automatiquement   14. Les  pièces  de monnaie et médailles qui sont, au moment de
               en retard dans le paiement et le commissaire-priseur est en droit   l'achat, certifiées et emballées  dans des supports en plastique
               d’exiger des intérêts de 10% par an. En cas de retard de paiement   (appelés «slabs») par des instituts de classement (tels que NGC
               de l’acheteur ou de refus de réception, le commissaire-priseur se   ou PCGS), ne sont couvertes par aucune garantie d'authenticité
               réserve le droit de faire valoir envers l’acheteur l’exécution du   par SINCONA  AG selon  paragraphe  no 13  ci-dessus.  Dans ce
               contrat ou des dommages-intérêts pour cause de non-exécution,   cas présent où les pièces de monnaie et médailles sont emballées
               ou de résilier le contrat.                       dans les «slabs», toute responsabilité pour les défauts soit cou-
                                                                verts par les «slabs» ou pas reconnue et classifiés par les instituts
            9.  Les lots des enchères ne sont remis ou expédiés qu’après le   de classement est exclue.
               règlement intégral de la facture de vente aux enchères. La remise
               de lots contre facture relève de la seule discrétion du commis-  15. Les droits de l’acheteur envers la SINCONA AG  dans les cas
               saire-priseur. Les taxes perçues à l’étranger telles que les droits   justifiés de réclamations concernant l’état ou la non-authenticité
               de douane et les impôts, de même que les frais d’expédition et les   de l’objet adjugé se limitent au remboursement du prix d’achat et
               primes d’assurance, sont entièrement à la charge de l’acheteur.   de la prime versés (y compris  la TVA éventuelle). Tout autre
                                                                droit de l’acheteur envers la SINCONA AG ou ses collaborateurs
               La livraison à la Russie et en Belgique est expressément soumise   est exclu à quelque titre juridique que ce soit.
               au propre risque du destinataire.
                                                             16. Les noms des vendeurs et des acheteurs ne sont pas communi-
            10. Le vendeur  conserve la propriété de l’objet mis  aux enchères   qués. Le commissaire-priseur est en droit de faire valoir en son
               jusqu’au règlement intégral de la facture de vente aux enchères.   propre nom envers l’acheteur tous les droits du vendeur résultant
            11. Il incombe à l’acheteur de respecter les réglementations doua-  de l’ordre d’enchère.
               nières, en matière de change, etc. en  vigueur  à l’étranger.  Le   17. Le lieu d’exécution et le for exclusif est 8001 Zurich, Suisse. Les
               commissaire-priseur décline  expressément toute responsabilité   lois cantonales et fédérales sont par ailleurs applicables. La vente
               quant aux conséquences éventuelles de toute violation de telles   aux enchères et l’ensemble des actes juridiques y afférents sont
               dispositions.                                    exclusivement régis par le droit suisse.
            12. Les lots mis aux enchères sont décrits en toute science et cons-  18. Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions de vente aux
               cience, ainsi qu’avec la plus grande diligence. Les enchérisseurs   enchères sont ou deviennent inefficaces et/ou incomplètes, la
               ont la possibilité de s’informer personnellement ou par le biais   clause inefficace et/ou incomplète est remplacée par une clause
               d’un représentant sur l’état des lots aux dates d’exposition indi-  juridiquement valable dont l'effet est le plus proche de celui de la
               quées dans le catalogue.
                                                                clause inefficace et/ou incomplète. La nullité et/ou le caractère
               Les réclamations motivées concernant l’état de l’objet adjugé   incomplet d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses.
               doivent parvenir à la SINCONA AG par lettre recommandée.   Si les conditions de vente aux enchères sont disponibles en plusi-
               Aucune réclamation pour cause de divergence d’opinions quant à   eurs langues, le texte original allemand fait toujours foi pour l'in-
               l’état de conservation d’un lot n’est acceptée. Les lots compor-  terprétation.
               tant plus d’un objet sont exclus de toute réclamation.                        Zurich, en mars 2020
               SINCONA AG n'assume aucune garantie que le degré de conser-
               vation des lots, qui seront remis à un institut de classement (tel
               que NGC ou PCGS) après l'achat de la marchandise, est certifié
               le même  degré de conservation comme celui évalué par
               SINCONA AG.
            13. L’authenticité des objets mis aux enchères est garantie. Le droit à
               garantie est exclusivement accordé à l’acheteur et ne peut être
               cédé à des tiers. La revendication du droit à garantie présuppose
               que l’acheteur exerce une action en garantie contre la SINCONA
               AG dès la constatation du défaut et qu’il restitue à la SINCONA
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